Conditions générales de vente
Article 1 : Préambule et structure de la vente
La plateforme larecoltedecaro.fr (ci-après la « Plateforme ») est éditée et exploitée par Caroline Delamare, entreprise individuelle, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro SIRET 81480359900020, dont le siège est situé au 634 chemin du Château, 76480 DUCLAIR (ci-après la « Plateforme » ou le « Drive »).
La Plateforme met en relation des producteurs et artisans (ci-après les « Producteurs ») et des consommateurs (ci-après les « Clients » ou le « Client ») afin de permettre à ces derniers de commander des produits alimentaires et artisanaux en circuit court et de les retirer en un ou plusieurs points de retrait.
Le Drive agit en qualité de mandataire des Producteurs au nom et pour le compte desquels il conclut les ventes (intermédiaire transparent au sens de l’article L.314-1, III, 3° du Code monétaire et financier). En conséquence, le contrat de vente est formé directement entre le Client et le Producteur concerné ; le Drive n’est ni propriétaire ni revendeur des produits. Il assure la gestion technique de la commande, l’encaissement du prix pour le compte du Producteur, et l’émission de la facture au nom de ce dernier.
Article 2 : Acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la commande de produits fermiers sur la Plateforme. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, à toute commande passée par un Client sur la Plateforme.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, lequel reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. La Plateforme se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV modifiées ne s’appliqueront qu’aux commandes postérieures à leur mise en ligne.
Articles 3 : Caractéristiques des produits et services
Les produits proposés sur la Plateforme sont des denrées alimentaires fermières (fruits, légumes, viandes, produits laitiers, œufs, pain, miel, conserves, etc.) ainsi que, le cas échéant, des produits fermiers non alimentaires (savons, cosmétiques, etc.).
Chaque fiche produit précise : la dénomination commerciale, une description, le conditionnement, le prix TTC, le taux de TVA applicable, le Producteur-vendeur, Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles, lesquels sont actualisés par chaque Producteur. En cas d’indisponibilité constatée après commande, le Client en est informé sans délai et la partie indisponible lui est remboursée.
Article 4 : Modalités de commande
Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée à La Récolte de Caro par téléphone (06 58 72 84 95) ou par mail (caro@larecoltedecaro.fr) avant la date limite de commande fixée pour chaque vente. Certains produits nécessitant un délai de fabrication spécifique peuvent être soumis à une date limite de commande anticipée, précisée sur la fiche produit. Même avant l'expiration de ce délai, aucune modification ni annulation ne pourra être acceptée si le producteur a déjà débuté la fabrication ou l'expédition du produit. La Récolte de Caro en informera le Client dans les meilleurs délais. Passé la date limite de commande, et en tout état de cause dès lors que la préparation a débuté, les denrées périssables étant exclues du droit de rétractation (voir Article 10), le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. En cas d'annulation à l'initiative de La Récolte de Caro (rupture de stock, indisponibilité d'un producteur, force majeure), le Client sera remboursé intégralement dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 : Modification ou annulation de commande
Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée à La Récolte de Caro par téléphone (06 58 72 84 95) ou par mail (caro@larecoltedecaro.fr) avant la date limite de commande fixée pour chaque vente. Passé ce délai, la commande étant transmise aux producteurs pour préparation, aucune modification ni annulation ne pourra être acceptée. Les denrées périssables étant exclues du droit de rétractation (voir Article 10), le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. En cas d'annulation à l'initiative de La Récolte de Caro (rupture de stock, indisponibilité d'un producteur, force majeure), le Client sera remboursé intégralement dans un délai maximum de 14 jours.
Article 6 : Retrait de commande
Les produits sont retirés par le Client au point de retrait et sur le créneau horaire qu’il a sélectionnés lors de la commande. Le Client doit se présenter en personne ou mandater une personne de son choix munie du bon de retrait (papier ou numérique).
Le transfert de propriété et des risques sur les produits s’opère au moment de la remise effective des produits au Client (ou à son mandataire) au point de retrait.
En cas de non-retrait par le Client dans le créneau convenu, les produits peuvent être considérés comme définitivement acquis au Client, sans possibilité de remboursement, compte tenu de la nature périssable des denrées. La Plateforme pourra, à sa seule discrétion et à titre commercial, proposer un report sur une commande ultérieure.
Article 7 : Livraison à domicile
7 bis.1 — Option de livraison. En complément du retrait au point de collecte prévu à l'article 6, le Client peut opter pour une livraison à domicile de sa commande, selon les créneaux et zones géographiques disponibles sur la Plateforme au moment de la commande.
7 bis.2 — Frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Ils sont affichés TTC avant validation de la commande et facturés séparément des produits, par La Récolte de Caro en sa qualité de prestataire de service de mise à disposition. Ces frais sont dus indépendamment du montant de la commande et ne constituent pas une rémunération des Producteurs-vendeurs.
7 bis.3 — Prestataire de livraison. La livraison est assurée par la société Shopopop (prestataire indépendant de livraison collaborative), dont les conditions générales sont consultables sur shopopop.com. La Récolte de Caro agit en qualité de donneur d'ordre auprès de Shopopop et n'effectue pas elle-même les livraisons.
7 bis.4 — Responsabilité en cas d'incident de livraison. La Récolte de Caro s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution de la livraison. En cas d'incident imputable au livreur (retard, produit non remis, dommage lors du transport), le Client est invité à contacter La Récolte de Caro à l'adresse caro@larecoltedecaro.fr dans les 2 heures suivant le créneau de livraison prévu. La Récolte de Caro fera valoir ses droits auprès de Shopopop et informera le Client des suites données.
7 bis.5 — Transfert de propriété et des risques. Pour les commandes livrées à domicile, le transfert de propriété et des risques sur les produits s'opère au moment de la remise effective des produits au Client ou à toute personne présente à l'adresse de livraison indiquée.
7 bis.6 — Produits périssables et livraison. Compte tenu de la nature périssable de la plupart des produits, le Client s'engage à être présent ou à mandater une personne à l'adresse de livraison dans le créneau horaire sélectionné. En cas d'absence, les produits périssables ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement.
7 bis.7 — TVA sur les frais de livraison. Les frais de livraison sont soumis au taux normal de TVA de 20 % dès lors que La Récolte de Caro est assujettie à la TVA. Tant que La Récolte de Caro bénéficie de la franchise en base (art. 293 B CGI), les frais de livraison sont facturés sans TVA avec la mention légale correspondante.
Article 8 : Paiement et facturation
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé partenaire de la Plateforme. Le Client garantit qu’il est titulaire ou dûment autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné.
Conformément au mandat de vente liant la Plateforme à chaque Producteur, les sommes sont encaissées par la Plateforme au nom et pour le compte du Producteur-vendeur, puis reversées à ce dernier déduction faite de la commission convenue entre eux. Le Client est libéré de son obligation de paiement envers le Producteur par le versement à la Plateforme.
Article 9 : Réclamations, produits manquants et défauts qualité
9.1 — Délai de signalement. Toute réclamation relative à un produit manquant ou présentant un défaut de qualité doit être adressée à caro@larecoltedecaro.fr dans les quarante-huit (48) heures suivant la remise des produits, en précisant le numéro de commande et en joignant si possible une photographie du produit concerné. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, sauf défaut non apparent ne pouvant raisonnablement être décelé dans ce délai.
9.2 — Traitement selon le mode d'encaissement.
Encaissement différé : si le Client n'a pas encore été prélevé au moment du signalement, le produit litigieux est simplement retiré de la facturation. Le Client n'est débité que des produits effectivement reçus et non contestés.
Encaissement immédiat : si le Client a déjà été prélevé, la Plateforme procède au remboursement du montant correspondant dans un délai maximum de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement. La Plateforme peut proposer, avec l'accord exprès du Client, un avoir sur commande ultérieure en lieu et place du remboursement.
9.3 — Accusé de réception. La Plateforme accuse réception de toute réclamation dans les quarante-huit (48) heures ouvrées et informe le Client de la suite donnée dans les cinq (5) jours ouvrés.
9.4 — Responsabilité produit. Conformément à la qualification d'intermédiaire transparent exposée au Préambule, la responsabilité au titre des garanties légales de conformité (art. L.217-4 Code conso) et des vices cachés (art. 1641 Code civil) incombe au Producteur-vendeur identifié sur la fiche produit. La Plateforme intervient comme point de contact unique pour simplifier le traitement de la réclamation, sans que cela emporte reconnaissance d'une responsabilité propre sur le produit.
9.5 — Exclusions. Aucune réclamation ne sera recevable pour : un signalement effectué hors du délai de l'article 9 bis.1 sauf défaut non apparent, un produit dont l'emballage a été ouvert sans signalement dans le délai imparti, ou un défaut résultant d'une mauvaise conservation par le Client après remise.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables ou détériorables, sauf produit alimentaire avec une date de durabilité minimale (DDM) ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation, ni aux bien ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le Client pourra soit :
Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client peut utiliser le modèle suivant.
Article 11 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter la Plateforme :
Article 12 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par la Plateforme sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.
Certaines données (nom, coordonnées, commande) sont partagées avec le Producteur-vendeur concerné pour les stricts besoins de la préparation et de la remise des produits.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : Caroline Delamare, 634 chemin du Château, 76480 DUCLAIR
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur. A tout moment, le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
Article 13 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Article 14 : Responsabilité
12.1 — Responsabilité du Producteur. Le Producteur-vendeur est seul responsable, en sa qualité de vendeur, de la conformité, de la qualité, de la sécurité sanitaire, de l’étiquetage et de la loyauté des produits qu’il commercialise sur la Plateforme.
12.2 — Responsabilité de la Plateforme. La Plateforme est responsable du bon fonctionnement technique du site, de la sécurité des paiements, de la protection des données personnelles, et de la bonne exécution de ses obligations de mandataire (encaissement, facturation, reversement). Sa responsabilité ne saurait en revanche être engagée du fait des produits eux-mêmes.
La responsabilité de chacune des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15 : Obligation d'information sur le dispositif BLOCTEL
Article 16 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges en cliquant sur ce lien.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site larecoltedecaro.fr sont soumises au droit français.
La plateforme larecoltedecaro.fr (ci-après la « Plateforme ») est éditée et exploitée par Caroline Delamare, entreprise individuelle, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro SIRET 81480359900020, dont le siège est situé au 634 chemin du Château, 76480 DUCLAIR (ci-après la « Plateforme » ou le « Drive »).
La Plateforme met en relation des producteurs et artisans (ci-après les « Producteurs ») et des consommateurs (ci-après les « Clients » ou le « Client ») afin de permettre à ces derniers de commander des produits alimentaires et artisanaux en circuit court et de les retirer en un ou plusieurs points de retrait.
Le Drive agit en qualité de mandataire des Producteurs au nom et pour le compte desquels il conclut les ventes (intermédiaire transparent au sens de l’article L.314-1, III, 3° du Code monétaire et financier). En conséquence, le contrat de vente est formé directement entre le Client et le Producteur concerné ; le Drive n’est ni propriétaire ni revendeur des produits. Il assure la gestion technique de la commande, l’encaissement du prix pour le compte du Producteur, et l’émission de la facture au nom de ce dernier.
Article 2 : Acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la commande de produits fermiers sur la Plateforme. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, à toute commande passée par un Client sur la Plateforme.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, lequel reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. La Plateforme se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV modifiées ne s’appliqueront qu’aux commandes postérieures à leur mise en ligne.
Articles 3 : Caractéristiques des produits et services
Les produits proposés sur la Plateforme sont des denrées alimentaires fermières (fruits, légumes, viandes, produits laitiers, œufs, pain, miel, conserves, etc.) ainsi que, le cas échéant, des produits fermiers non alimentaires (savons, cosmétiques, etc.).
Chaque fiche produit précise : la dénomination commerciale, une description, le conditionnement, le prix TTC, le taux de TVA applicable, le Producteur-vendeur, Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles, lesquels sont actualisés par chaque Producteur. En cas d’indisponibilité constatée après commande, le Client en est informé sans délai et la partie indisponible lui est remboursée.
Article 4 : Modalités de commande
Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée à La Récolte de Caro par téléphone (06 58 72 84 95) ou par mail (caro@larecoltedecaro.fr) avant la date limite de commande fixée pour chaque vente. Certains produits nécessitant un délai de fabrication spécifique peuvent être soumis à une date limite de commande anticipée, précisée sur la fiche produit. Même avant l'expiration de ce délai, aucune modification ni annulation ne pourra être acceptée si le producteur a déjà débuté la fabrication ou l'expédition du produit. La Récolte de Caro en informera le Client dans les meilleurs délais. Passé la date limite de commande, et en tout état de cause dès lors que la préparation a débuté, les denrées périssables étant exclues du droit de rétractation (voir Article 10), le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. En cas d'annulation à l'initiative de La Récolte de Caro (rupture de stock, indisponibilité d'un producteur, force majeure), le Client sera remboursé intégralement dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 : Modification ou annulation de commande
Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée à La Récolte de Caro par téléphone (06 58 72 84 95) ou par mail (caro@larecoltedecaro.fr) avant la date limite de commande fixée pour chaque vente. Passé ce délai, la commande étant transmise aux producteurs pour préparation, aucune modification ni annulation ne pourra être acceptée. Les denrées périssables étant exclues du droit de rétractation (voir Article 10), le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. En cas d'annulation à l'initiative de La Récolte de Caro (rupture de stock, indisponibilité d'un producteur, force majeure), le Client sera remboursé intégralement dans un délai maximum de 14 jours.
Article 6 : Retrait de commande
Les produits sont retirés par le Client au point de retrait et sur le créneau horaire qu’il a sélectionnés lors de la commande. Le Client doit se présenter en personne ou mandater une personne de son choix munie du bon de retrait (papier ou numérique).
Le transfert de propriété et des risques sur les produits s’opère au moment de la remise effective des produits au Client (ou à son mandataire) au point de retrait.
En cas de non-retrait par le Client dans le créneau convenu, les produits peuvent être considérés comme définitivement acquis au Client, sans possibilité de remboursement, compte tenu de la nature périssable des denrées. La Plateforme pourra, à sa seule discrétion et à titre commercial, proposer un report sur une commande ultérieure.
Article 7 : Livraison à domicile
7 bis.1 — Option de livraison. En complément du retrait au point de collecte prévu à l'article 6, le Client peut opter pour une livraison à domicile de sa commande, selon les créneaux et zones géographiques disponibles sur la Plateforme au moment de la commande.
7 bis.2 — Frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Ils sont affichés TTC avant validation de la commande et facturés séparément des produits, par La Récolte de Caro en sa qualité de prestataire de service de mise à disposition. Ces frais sont dus indépendamment du montant de la commande et ne constituent pas une rémunération des Producteurs-vendeurs.
7 bis.3 — Prestataire de livraison. La livraison est assurée par la société Shopopop (prestataire indépendant de livraison collaborative), dont les conditions générales sont consultables sur shopopop.com. La Récolte de Caro agit en qualité de donneur d'ordre auprès de Shopopop et n'effectue pas elle-même les livraisons.
7 bis.4 — Responsabilité en cas d'incident de livraison. La Récolte de Caro s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution de la livraison. En cas d'incident imputable au livreur (retard, produit non remis, dommage lors du transport), le Client est invité à contacter La Récolte de Caro à l'adresse caro@larecoltedecaro.fr dans les 2 heures suivant le créneau de livraison prévu. La Récolte de Caro fera valoir ses droits auprès de Shopopop et informera le Client des suites données.
7 bis.5 — Transfert de propriété et des risques. Pour les commandes livrées à domicile, le transfert de propriété et des risques sur les produits s'opère au moment de la remise effective des produits au Client ou à toute personne présente à l'adresse de livraison indiquée.
7 bis.6 — Produits périssables et livraison. Compte tenu de la nature périssable de la plupart des produits, le Client s'engage à être présent ou à mandater une personne à l'adresse de livraison dans le créneau horaire sélectionné. En cas d'absence, les produits périssables ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement.
7 bis.7 — TVA sur les frais de livraison. Les frais de livraison sont soumis au taux normal de TVA de 20 % dès lors que La Récolte de Caro est assujettie à la TVA. Tant que La Récolte de Caro bénéficie de la franchise en base (art. 293 B CGI), les frais de livraison sont facturés sans TVA avec la mention légale correspondante.
Article 8 : Paiement et facturation
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé partenaire de la Plateforme. Le Client garantit qu’il est titulaire ou dûment autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné.
Conformément au mandat de vente liant la Plateforme à chaque Producteur, les sommes sont encaissées par la Plateforme au nom et pour le compte du Producteur-vendeur, puis reversées à ce dernier déduction faite de la commission convenue entre eux. Le Client est libéré de son obligation de paiement envers le Producteur par le versement à la Plateforme.
Article 9 : Réclamations, produits manquants et défauts qualité
9.1 — Délai de signalement. Toute réclamation relative à un produit manquant ou présentant un défaut de qualité doit être adressée à caro@larecoltedecaro.fr dans les quarante-huit (48) heures suivant la remise des produits, en précisant le numéro de commande et en joignant si possible une photographie du produit concerné. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, sauf défaut non apparent ne pouvant raisonnablement être décelé dans ce délai.
9.2 — Traitement selon le mode d'encaissement.
Encaissement différé : si le Client n'a pas encore été prélevé au moment du signalement, le produit litigieux est simplement retiré de la facturation. Le Client n'est débité que des produits effectivement reçus et non contestés.
Encaissement immédiat : si le Client a déjà été prélevé, la Plateforme procède au remboursement du montant correspondant dans un délai maximum de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement. La Plateforme peut proposer, avec l'accord exprès du Client, un avoir sur commande ultérieure en lieu et place du remboursement.
9.3 — Accusé de réception. La Plateforme accuse réception de toute réclamation dans les quarante-huit (48) heures ouvrées et informe le Client de la suite donnée dans les cinq (5) jours ouvrés.
9.4 — Responsabilité produit. Conformément à la qualification d'intermédiaire transparent exposée au Préambule, la responsabilité au titre des garanties légales de conformité (art. L.217-4 Code conso) et des vices cachés (art. 1641 Code civil) incombe au Producteur-vendeur identifié sur la fiche produit. La Plateforme intervient comme point de contact unique pour simplifier le traitement de la réclamation, sans que cela emporte reconnaissance d'une responsabilité propre sur le produit.
9.5 — Exclusions. Aucune réclamation ne sera recevable pour : un signalement effectué hors du délai de l'article 9 bis.1 sauf défaut non apparent, un produit dont l'emballage a été ouvert sans signalement dans le délai imparti, ou un défaut résultant d'une mauvaise conservation par le Client après remise.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables ou détériorables, sauf produit alimentaire avec une date de durabilité minimale (DDM) ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation, ni aux bien ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le Client pourra soit :
- retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : 87 route de Duclair, 76480 Ste Marguerite sur Duclair
- se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d’achat.
Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client peut utiliser le modèle suivant.
A l'attention de La Récolte de Caro, 634 chemin du Château, 76480 DUCLAIR :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 11 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter la Plateforme :
- par téléphone : 06 58 72 84 95
- par courriel : caro@larecoltedecaro.fr
- par courrier : Caroline Delamare, 634 chemin du Château, 76480 DUCLAIR
Article 12 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par la Plateforme sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.
Certaines données (nom, coordonnées, commande) sont partagées avec le Producteur-vendeur concerné pour les stricts besoins de la préparation et de la remise des produits.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : Caroline Delamare, 634 chemin du Château, 76480 DUCLAIR
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur. A tout moment, le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
Article 13 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Article 14 : Responsabilité
12.1 — Responsabilité du Producteur. Le Producteur-vendeur est seul responsable, en sa qualité de vendeur, de la conformité, de la qualité, de la sécurité sanitaire, de l’étiquetage et de la loyauté des produits qu’il commercialise sur la Plateforme.
12.2 — Responsabilité de la Plateforme. La Plateforme est responsable du bon fonctionnement technique du site, de la sécurité des paiements, de la protection des données personnelles, et de la bonne exécution de ses obligations de mandataire (encaissement, facturation, reversement). Sa responsabilité ne saurait en revanche être engagée du fait des produits eux-mêmes.
La responsabilité de chacune des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15 : Obligation d'information sur le dispositif BLOCTEL
« Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. »
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL.
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL.
Article 16 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
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